JORF n°0145 du 24 juin 2011

Décret du 22 juin 2011

Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Catherine Gay, épouse Vandame, magistrate du premier grade, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 10 juillet 2011, pour une durée d'un an.