JORF n°146 du 24 juin 2005

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.