Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles de la délégation au développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.