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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'exécution du décret
Résumé Les deux ministres doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret ministres exécution Journal officiel
Art. 4. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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