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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Gérard Moreau
Résumé M. Gérard Moreau peut signer, pour le ministre, tous actes sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Administration Migrations Population Ministère
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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