Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.