Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Chabrol et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.