Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique par l'article 1er du décret du 8 juin 1995 susvisé, M.

Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.