Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est supprimé.
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JORF n°169 du 24 juillet 1998
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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est supprimé.