Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.