Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11444, 1re ligne, au lieu de << Par décret du Premier ministre en date du... >>, lire << Par décret du Président de la République en date du... >>.
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JORF n°180 du 3 août 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11444, 1re ligne, au lieu de << Par décret du Premier ministre en date du... >>, lire << Par décret du Président de la République en date du... >>.