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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions de sous-préfet pour M. Gilles ARMAND
Résumé. Un décret du Président de la République met fin aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche pour M. Gilles ARMAND, qui retourne à son poste d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Gilles ARMAND, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
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