JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Décret du 22 janvier 2021

Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Gilles ARMAND, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il sera réintégré dans son corps d'origine.