JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Décret du 22 janvier 2018

Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 5 et 13 décembre 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |Date de mise
à la retraite|Fin de maintien
en activité en surnombre| |-----------------------------------------------------------------|----------------------------------|------------------------------------------------| |Mme Françoise RIBETTES-KAMARA, conseillère à la Cour de cassation| 16 janvier 2018 | 15 avril 2020 inclus | | Mme Christine PENICHON, avocate générale à la Cour de cassation | 7 juin 2018 | 6 septembre 2020 inclus | | Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la Cour de cassation | 2 août 2018 | 1er novembre 2020 inclus |