Décret du 22 janvier 1919

Article 29

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Article 29

Dans les cas prévus aux articles 17 et 17 bis, la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

Dans les cas prévus aux articles 17 et 17 bis, la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 17, art. 17 bis

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance