Décret du 22 janvier 1919

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

L'expert choisi par l'intéressé est nommé par la juridiction dans les mêmes termes et reçoit la même mission que celui qu'elle a choisi. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses : ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

L'expert choisi par l'intéressé est nommé par la juridiction dans les mêmes termes et reçoit la même mission que celui qu'elle a choisi. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses : ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance