Décret du 22 janvier 1919

Article 22

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Article 22

S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le préfet, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de fraude, en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le préfet, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de fraude, en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance