Décret du 22 janvier 1919

Article 20

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Article 20

Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes indiquées par la commission générale d'unification des méthodes d'analyse, lorsqu'elles existent.

Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés du ministre de l'agriculture ou, s'il s'agit de laboratoires d'Etat relevant d'un autre ministre, par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre compétent, pris sur avis de cette commission.

Les laboratoires peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément et leurs directeurs peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix.

Les analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et quantitatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes indiquées par la commission générale d'unification des méthodes d'analyse, lorsqu'elles existent.

Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés du ministre de l'agriculture ou, s'il s'agit de laboratoires d'Etat relevant d'un autre ministre, par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre compétent, pris sur avis de cette commission.

Les laboratoires peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément et leurs directeurs peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix.

Les analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et quantitatif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance