Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent la compétence et le ressort des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre compétent.
Des laboratoires dépendant des départements, des communes, des établissements et organismes publics, et le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat, peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par une décision ministérielle.