Décret du 22 janvier 1919

Article 19

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Article 19

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent la compétence et le ressort des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre compétent.

Des laboratoires dépendant des départements, des communes, des établissements et organismes publics, et le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat, peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par une décision ministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent la compétence et le ressort des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre compétent.

Des laboratoires dépendant des départements, des communes, des établissements et organismes publics, et le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat, peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par une décision ministérielle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance