Décret du 22 janvier 1919

Article 1

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Article 1

Les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-9 du code de la consommation sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.

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Créé le 31 janvier 1919 · Abrogé le 3 avril 1997

Les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-9 du code de la consommation sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 31 janvier 1919 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance