Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des autorités pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre, le ministre des armées et le secrétaire d'État chargé de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.
La Première ministre, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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