En vigueur depuis le 25 février 2008
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.