1 version
JORF n°46 du 24 février 1994
Décret du 22 février 1994
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 1er. - M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1 version
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,DEPUTE DU NORD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR