Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transition écologique pour l'application du décret
Résumé La Première ministre et le ministre de l'écologie doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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