JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 2

Article 2

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Radiation d'une magistrate des tribunaux administratifs

Résumé Mme Pellissier a été retirée de son poste de juge dans les tribunaux administratifs.

Mme Sylvie Pellissier est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.


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Version 1

Mme Sylvie Pellissier est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.