Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Sylvie Pellissier au Conseil d'État
Résumé Mme Pellissier devient conseillère d'État à partir du 31 décembre.
Mme Sylvie Pellissier, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2022.
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