Décret du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret

Résumé. Le Premier ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance