JORF n°299 du 24 décembre 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.