Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisons ou conventions.
1 version