Décret du 22 décembre 2004

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.