Décret du 22 décembre 2000

Article 8

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Toutefois, les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom "Morbier" de façon continue peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée", jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement par la Commission des Communautés européennes de l'appellation d'origine "Morbier" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'

article 5

du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 23 avril 2011

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Toutefois, les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom "Morbier" de façon continue peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée", jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement par la Commission des Communautés européennes de l'appellation d'origine "Morbier" à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 22 avril 2011

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance