Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».