Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration cenrtrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».