Décret du 22 décembre 2000

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Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Pau

Juges :

M. Marc Magnon, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon ;

Mme Fabienne Renault, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Pau

Juges :

M. Marc Magnon, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon ;

Mme Fabienne Renault, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.

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