Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Mâcon
Juge d'instruction : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
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JORF n°300 du 28 décembre 2000
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Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Mâcon
Juge d'instruction : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.