Décret du 22 décembre 2000

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Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Mâcon

Juge d'instruction : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.

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Tribunal de grande instance de Mâcon

Juge d'instruction : Mme Françoise Di Vito, épouse Bailly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.

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