Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy et Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.