Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.