JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.

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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,

Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.