JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que ceux mentionnés à l'article 3, mais dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que ceux mentionnés à l'article 3, mais dans la limite des attributions du département international et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.