Art. 3. - En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M.
Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.