JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. de Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. de Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.