Art. 4. - L'alinéa 12 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le contrôle est assuré par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects. >>