Par décret en date du 22 décembre 1992, la parcelle de terrain, d'une superficie de 11 hectares, dépendant de la batterie du Toulinguet, cadastrée section CM no 1 de la commune de Camaret dans le département du Finistère,

telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan joint audit décret (1), est soustraite du champ d'application du décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.

Cette parcelle est déclassée du domaine public militaire.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.

LA PARCELLE DE TERRAIN,D'UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES,DEPENDANT DE LA BATTERIE DU TOULINGUET,CADASTREE SECTION CM N0 1 DE LA COMMUNE DE CAMARET DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE EN ROUGE SUR LE PLAN JOINT AU DECRET,EST SOUSTRAITE DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 10-08-1853 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES CLASSEMENTS DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.

CETTE PARCELLE EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.