Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 51, rue d'Anjou. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Lorraine.Décret du 22 décembre 1989
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Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 51, rue d'Anjou. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Lorraine.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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