JORF n°97 du 24 avril 2004

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.