En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 22 avril 2004
Article 12
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.