JORF n°96 du 24 avril 2003

Décret du 22 avril 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2003 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi ;
M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Fallourd, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
M. Jean-Claude Emin, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation.

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Article 5

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry