En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 22 avril 2002
Article 13
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.