JORF n°95 du 23 avril 1999

Au titre des représentants de l'Etat

M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.

M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


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Version 1

Au titre des représentants de l'Etat

M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.

M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.