JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.D. 168 et R.D. 266 et la modernisation de la R.D. 3, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


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Version 1

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.D. 168 et R.D. 266 et la modernisation de la R.D. 3, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).