JORF n°96 du 23 avril 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sutter, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sutter, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications.